Droit à l’oubli
Droit à l’oubli : exportez ou supprimez vos données personnelles à tout moment et en toute sécurité avec ce simple formulaire.
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant et notamment au droit à l’oubli.
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement a alors l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
- la personne concernée retire le consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
- la personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement.
- les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
- les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
- les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information.
Découvrez l’article complet ici : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article17
Pour toute demande complémentaire, merci de nous contacter à l’adresse dpo@groupemichel.com ou de nous contacter via le formulaire suivant https://www.groupemichel.com/contact/. N’oubliez pas d’accompagner votre demande d’une copie de votre pièce d’identité ainsi que vos coordonnées téléphoniques et email.